Question de : M. Léon Bertrand
Guyane (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulière des éleveurs de chiens de Guyane au regard de la protection sociale. L'affiliation de ces personnels au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles leur est en effet refusée au motif qu'ils ne pourraient pas être considérés comme exploitants agricoles, la réglementation actuelle ne prévoyant pas de coefficient d'équivalence applicable à leur activité, pour le calcul de la superficie pondérée utilisée comme critère de l'exploitation agricole. Devant les difficultés que cette situation engendre pour les éleveurs concernés, pourtant respectueux de la législation et de la réglementation nationales relatives à leur activité, il lui demande d'étudier les moyens de permettre l'affiliation des éleveurs de chiens en Guyane au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles.