Réponse publiée le 3 septembre 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la durée du congé de maternité lors de la naissance d'enfants prématurés. Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail permet à la salariée qui accouche avant la date présumée de prolonger le congé de maternité postnatal d'autant de semaines que le nombre qui aurait dû être accordé dans le cadre du congé prénatal de maternité. Dans le cas précisément d'un accouchement prématuré à vingt-quatre semaines de grossesse, la salariée pourra bénéficier, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, de six, huit ou douze semaines supplémentaires qui s'ajouteront respectivement aux dix, dix-huit, vingt-quatre semaines postnatales. Par ailleurs, ce congé postnatal de maternité n'exclut pas le bénéfice pour la salariée de quatre semaines de congé maternité supplémentaires, en cas de maladie dont la cause résulte de l'accouchement ou de la grossesse, tel qu'il est prévu au quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail. L'article L. 122-28-1 du code du travail prévoit également que la salariée mais aussi le père de l'enfant ont la possibilité de bénéficier s'il le souhaitent d'un congé parental d'éducation d'une période initiale d'un an, qui peut être renouvelée deux fois, ou d'une réduction partielle de leur activité. A partir de la naissance du deuxième enfant, une allocation spécifique pourra leur être allouée. Si, malheureusement, l'enfant né prématurément est atteint d'une maladie ou d'un handicap grave, en vertu de l'article L. 122-28-9 du code du travail, ses parents pourront bénéficier d'un congé parental de présence à temps plein ou d'une réduction de leur activité, dont la durée initiale est de quatre mois et peut être renouvelée deux fois. Ce congé ou cette réduction de l'activité est assorti d'une allocation parentale de présence, dont le versement est de la compétence des caisses d'allocations familiales.