commissaires enquêteurs
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité de doter d'un véritable statut la fonction des commissaires enquêteurs, d'en prévoir la modernisation, l'élargissement et l'amélioration du recrutement. Désignés par le tribunal administratif, les commissaires ont pour mission d'organiser et d'animer toute la phase de consultation du public avant d'émettre un avis. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour développer plus de transparence afin d'assurer l'information des populations concernées et de recueillir leurs suggestions.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 7 mai 2001