élections municipales
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 6 de la loi du 6 avril 2000 modifiant l'article L. 231 du code électoral dixième alinéa 8e, relatif aux conditions d'inéligibilité. Le loi a, en effet, limité dorénavant au seul directeur de cabinet la mesure d'inéligibilité qui s'appliquait précédemment à l'ensemble des membres du cabinet du président du conseil général dans le département où ils exerçaient leur activité. Pour autant, la fonction de directeur de cabinet n'étant pas aussi clairement définie dans les collectivités territoriales que dans les ministères, il souhaite savoir si cette disposition s'applique au chef de cabinet du président du conseil général, notamment en l'absence d'un directeur de cabinet, dès lors que la mission d'animation du cabinet incombe à celui-ci.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001