ordre professionnel
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
En référence à ses précédentes questions n° 42339 et 47552 ainsi qu'aux réponses qui lui ont été apportées, M. Henri Cuq appelle une fois encore l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Ces réponses ministérielles étaient fondées sur une « absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales ». Il apparaît cependant que deux organismes au moins, la Fédération nationale des podologues et le syndicat national des podologues, demandent l'application de la loi. En conséquence, il lui demande de lui indiquer tout d'abord si elle considère ces organismes comme représentatifs des intérêts de la profession et dans l'affirmative, à quel moment elle envisage de cesser de retarder la mise en application de la loi précitée.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 28 mai 2001