étangs
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi pêche de 1984 et la loi sur l'eau de 1992. En effet, dans une réponse à la question écrite n° 49-680 du 31 juillet 2000, Mme la ministre reconnaît que la mise en place de ces deux lois posent quelques difficultés d'application, notamment la définition eaux libres et eaux closes et l'application du décret du 27 août 1999 qui prescrit que tous les exploitants d'étangs doivent faire une déclaration avant le 1er janvier 2001. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas préférable de reporter la date butoir du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 afin de régler les problèmes rencontrés dans l'application de ces deux lois.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, étangs et lacs
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001