Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations socio-éducatives intervenant dans le champ pénal. Ces associations se sont créées ou développées à l'appel de M. Robert Badinter, garde des sceaux (circulaire du 4 août 1982 instituant le contrôle judiciaire socio-éducatif). A l'origine, l'objectif était de faire participer la société civile, légitimement représentée par des associations, à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique pénale. Celle-ci visait, en évitant la détention provisoire, à favoriser l'insertion des justiciables, à prévenir la récidive, à restaurer la paix sociale et à prendre en compte les victimes (contrôle judiciaire socio-éducatif, enquêtes pénales, médiations pénales, etc.). Plus de 50 000 personnes (auteurs de délits et de crimes ou victimes d'infractions pénales) sont confiées chaque année à ces associations. Par leur insertion dans la juridiction et dans la cité, les associations ont mis en oeuvre des méthodes d'intervention socio-éducatives efficientes, reconnues par l'ensemble des partenaires. Devant la plus grande complexité, liée à l'émergence de nouveaux besoins, l'apparition de nouveaux modes de règlement des conflits, la multiplicité des partenaires liée à l'évolution de notre société, est apparue la nécessité pour les associations de professionnaliser leurs interventions. Aujourd'hui, les 5 000 bénévoles associatifs de ce réseau se sont adjoints les services d'un millier d'intervenants socio-éducatifs, dont la moitié seulement est salariée à temps plein ou partiel. Malgré cette dynamique, l'ensemble du mouvement rencontre des difficultés économiques, liées à la précarité des financements, à là multiplicité des partenaires, à l'absence de dotation globale et d'inscription aux dépenses obligatoires, ainsi qu'à l'absence d'une réelle autorité de tutelle. Actuellement, les associations n'ont plus les moyens de faire face aux demandes exprimées par l'Etat, les collectivités territoriales, les juridictions, les citoyens eux-mêmes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.