Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Une circulaire adressée tout récemment aux caisses primaires d'assurance maladie oblige désormais les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes à motiver médicalement les demandes d'arrêt de travail en cas de versement d'indemnités. Ces derniers doivent, en effet, préciser les éléments cliniques constatés justifiant l'incapacité temporaire de travail et permettant au service du contrôle médical d'être en mesure d'évaluer la raison de l'arrêt de santé. Les intéressés jugent cette mesure inacceptable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, et cela est très important, cette mention des éléments cliniques représente un risque pour la violation du principe du secret médical. Ensuite, elle entraîne des transferts de responsabilité, les médecins conseils étant amenés en définitive à trancher au regard des éléments cliniques fournis. Enfin, il s'agit d'une disposition tout à fait discriminatoire, la circulaire précisant que la mention de ces éléments cliniques n'est pas obligatoire pour les fonctionnaires ou agents de collectivités territoriales pour éviter toute rupture du secret médical. Les caisses primaires d'assurance maladie ont de toute façon le moyen de détecter les abus par un contrôle d'un médecin dont les arrêts de travail seraient excessifs ou d'une personne qui en aurait trop souvent. Pour toutes ces raisons, M. Pierre Hellier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité d'intervenir pour l'abandon de cette mesure à moins qu'elle ne considère que les médecins sont des professionnels irresponsables dont les actes doivent être systématiquement contrôlés sauf, bien sûr, lorsque leurs patients sont fonctionnaires.