Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines sociétés soumises à double imposition. En effet, les chefs d'entreprise dont l'activité relève de l'artisanat et qui n'emploient pas plus de 10 salariés doivent être immatriculés au répertoire des métiers et, de ce fait, paient la taxe pour frais de chambre de métiers. Cette inscription leur permet de bénéficier des services de cette chambre consulaire mais n'est pas exclusive d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque ces entreprises exercent également une activité commerciale, ce qui se traduit par l'acquittement obligatoire de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Certes, l'article 22 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social a permis d'exonérer les artisans de cette taxe s'ils demandaient à être radiés de la liste électorale des chambres de commerce et d'industrie, mais cette disposition ne concernait que les chefs d'entreprises individuelles. Aussi les cas de double imposition restent-ils fréquents et contribuent à alourdir le poids important des charges qui pèsent sur les petites entreprises exerçant sous forme de sociétés. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de simplifier les règles actuelles en instaurant un système de paiement de la taxe au profit de l'une ou l'autre des chambres consulaires.