Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une disposition de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, le nouvel article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de cette loi, accorde à l'acquéreur non-professionnel un délai de rétraction ou de réflexion. Le délai de rétraction court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte sous seing privé d'acquisition. Le délai de réflexion court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le projet d'avant-contrat notarié. Ces notifications, réalisées à la diligence du vendeur ou de son mandataire notaire ou professionnel de l'immobilier, sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Compte tenu de l'importance de la détermination de la date de réception, l'avant-contrat et toutes ses annexes indispensables à la perfection de l'acte seront notifiés à tous les acquéreurs parties à l'acte soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par huissier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser à qui incombera le coût de cette formalité.