Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs vis-à-vis de la sécurité sociale. En effet, antérieurement à la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 et du décret n° 80-220 du 25 mars 1980, le décret du 30 avril 1968 précisait que chaque journée de chômage était assimilée à six heures de travail salarié, pour compléter une ouverture de droit insuffisante à l'assurance maladie. Or, depuis le 25 mars 1980, les journées de chômage ne sont plus assimilables à du travail salarié. Dans ces conditions, le salarié qui reprend une activité supérieure à 200 heures de travail après une période de chômage indemnisé, s'ouvre un nouveau droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie pour moins de six mois, mais, en cas de gravité de l'affection, ne peut prétendre à un droit de plus de six mois. A contrario, le salarié qui continue à percevoir les allocations de l'Assedic sans interruption, et notamment après avoir épuisé ses droits à l'allocation « unique degré », se voit attribuer l'allocation de solidarité spécifique, peut en cas de maladie, bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie, en application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale qui précise que l'assuré « conserve » sont droit au régime de sécurité sociale dont il bénéficiait antérieurement à la perception des allocations. Il résulte de cette situation que les dispositions réglementaires strictes d'ouverture des droits à l'assurance maladie, ne permettent plus à l'assuré, qui a fait l'effort de reprendre une activité, de pouvoir prétendre à des indemnités journalières, par rapport à celui qui continuerait à percevoir les allocations de l'Assedic. Or, il serait dans le contexte économique actuel plus judicieux de remettre cette assimilation à six heures de travail salarié les allocations « unique degré » qui sont le résultat d'un droit acquis par le salarié à la suite de sa cotisation à l'Assedic. Il lui demande en conséquence si elle n'estime pas souhaitable de modifier la législation en vigueur.