schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'adhésion des collectivités aux syndicats mixtes constitués dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). En l'état des textes, la participation financière des collectivités aux syndicats est calculée en fonction de deux critères, le nombre d'habitants et le nombre d'hectares. Or, ces règles de calcul pénalisent les communes rurales aux faibles ressources et leur imposent un effort financier difficilement supportable. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de tenir compte du potentiel fiscal de ces communes dans le calcul de leur participation financière afin de les encourager à participer de manière active et non contrainte et forcée aux importants enjeux liés à la gestion locale de l'eau. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 mars 2001
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001