annuités liquidables
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la prise en compte pour les droits à pension des cotisations versées par les étudiants des anciens IPAS. En formation pour devenir attaché d'administration à une période où l'éducation nationale avait un fort besoin de personnel, les étudiants des IPAS, lorsqu'ils étaient admis, signaient en effet un engagement de cinq ans auprès de l'éducation nationale. Par ailleurs, ils percevaient une bourse d'étude qualifiée de service public. Cette bourse et l'ancienneté acquise n'ouvre pourtant pas droit à pension pour les anciens élèves des IPAS exclusivement alors que ceux des IPES, qui percevaient un traitement, en bénéficient. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre en la matière.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001