allocation compensatrice
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes manifestées par l'Association des Paralysés de France concernant les pratiques des conseils généraux dans le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Une récente enquête initiée par l'APF, sur les modalités du contrôle de l'utilisation de l'ACTP démontre que près d'un département sur deux ne respecte pas la réglementation et s'écarte donc de la légalité. En effet, certains conseils généraux introduisent des conditions supplémentaires non prévues par les textes, comme par exemple l'obligation de salariat pour les ACTP entre 40 % et 70 %, ou encore la diminution du montant fixé par la COTOREP. D'après cette étude, 43,5 % des départements présentent un dysfonctionnement. Cette situation est difficilement acceptable. Des mesures simples pourraient être mises en place, de manière à mettre définitivement un terme à ces irrégularités, sans pour autant remettre en cause la philosophie des textes, ni les intentions du législateur. Une première mesure consisterait à rappeler aux préfets les règles applicables en matière de contrôle de l'utilisation de l'ACTP par les conseils généraux, notamment en vue de la mise en oeuvre effective des lois de décentralisation à l'encontre des actes illégaux des conseils généraux. La mise en place d'un formulaire de déclaration type (CERFA) identique à tous les départements, précisant entre autres les règles de versement, de contrôle et de récupération de l'ACTP par département, constituerait la seconde mesure. Enfin, la troisième mesure préconisée par l'APF consiste en une modification de l'article 5.VII du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 (modifié par le décret n° 95-91 du 24 janvier 1995) obligeant le président du conseil général à saisir la COTOREP pour toute suspension de l'ACTP. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ses intentions sur ce délicat dossier
Réponse publiée le 9 février 1998
En application des dispositions du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du 3e groupe prévu à l'article L. 341 du code de la sécurité sociale n'est attribuée que si l'aide est apportée par une tierce personne rémunérée ou subissant de ce fait un manque à gagner. Dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'effectivité de l'aide que lui a conféré l'article 59 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 et des dispositions de son décret d'application n° 95-91 du 24 janvier 1995, le président du conseil général est fondé, dans ce premier cas de figure, à réclamer des justificatifs de salaires, ou des justifications relatives au manque à gagner. En revanche, il ne peut exiger ces deux types de justificatifs lorsque l'allocation compensatrice est accordée à un taux compris entre 40 et 70 %. Dans ce cas, les personnes handicapées sont seulement tenues sur demande du président du conseil général de fournir une déclaration indiquant l'adresse et l'identité de la ou des personnes leur apportant l'aide qu'exige leur état. La suspension ou l'interruption de l'allocation compensatrice n'est donc justifiée que lorsque la personne handicapée n'a pas fourni cette déclaration, accompagnée des justificatifs de salaires et du manque à gagner lorsque l'allocation a été accordée au taux de 80 %. La ministre de l'emploi et de la solidarité a examiné avec attention les conclusions de l'enquête menée par l'Association des paralysés de France (APF) concernant le contrôle, par les conseils généraux, de l'utilisation de l'ACTP. Consciente du fait que les dispositions réglementaires en vigueur ne sont pas appliquées de façon homogène sur l'ensemble du territoire national, ce qui porte préjudice aux personnes handicapées elles-mêmes, elle a demandé à ses services d'étudier les solutions de nature à remédier à une telle situation. Elle a d'ores et déjà décidé de mettre à l'étude, notamment, l'élaboration d'un formulaire type de notification des décisions rappelant la réglementation dont le respect s'impose dans tous les départements. Cela permettra de limiter les disparités de traitement entre bénéficiaires de l'ACTP et présentera l'avantage pour les usagers ainsi formés de mieux faire valoir leurs droits. Les autres solutions préconisées par l'APF font actuellement l'objet d'un examen approfondi.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998