Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des débiteurs de pensions alimentaires ou de prestations compensatoires au regard de la contribution sociale généralisée (CSG). Dans le souci d'éviter une double imposition, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil et les rentes prévues à l'article 276 du même code. Cette règle qui conduit à faire supporter le poids de l'impôt par le débiteur de la pension ou rente et non par son bénéficiaire n'est à l'évidence pas équitable. Elle conduit, en outre, à une situation paradoxale : lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente la CSG est supportée par le débiteur, alors que, lorsqu'elle prend la forme d'un versement en capital, c'est le bénéficiaire qui s'acquite la CSG sur les produits du placement correspondant. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas possible de mettre fin à l'exonération actuelle tout en autorisant la déduction des sommes concernées de l'assiette des revenus de leur débiteur soumis à la CSG.