EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure, suite à l'adoption de la prochaine loi « solidarité et renouvellement urbains » certaines communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de logement social pourraient être contraintes d'accepter l'implantation sur leur territoire de logements à vocation sociale afin que le quota de 20 % de logements de cette nature puisse être atteint au sein du périmètre de cet EPCI. Elle souhaiterait notamment qu'il lui indique si l'EPCI en question serait susceptible de développer des projets de construction d'immeubles sociaux en passant outre le refus du conseil municipal de la commune concernée ou en imposant une modification de ses documents d'urbanisme.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001