expropriation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître les modalités de fixation de la valeur d'indemnisation d'un bien ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation. Elle souhaiterait notamment qu'il lui indique si, lorsque la destruction de ce bien est indispensable pour la réalisation du but de l'expropriation (expropriation d'une maison pour y créer une aire de jeux), le montant des indemnités à verser au propriétaire peut être fixé en déduisant le coût des démolitions de la valeur vénale du bien.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001