bâtiments
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des établissements recevant du public de 5e catégorie appartenant à une collectivité territoriale, dont une partie a été mise à disposition, par convention, d'un service de l'Etat. Elle souhaiterait qu'il lui indique à qui incombent le financement et la prise en charge des travaux de mise en conformité relatifs à la sécurité pour la partie mise à disposition.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme
Date :
Question publiée le 18 décembre 2000