Question écrite n° 55305

Question écrite n° 55305 :
EPCI

11^e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les étapes de la procédure conduisant plusieurs communautés de communes à fusionner dans un seul et même établissement public de coopération intercommunale de ce type.

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Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001