droit de propriété
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser la notion de « droit de superficie » qui ne semble pas figurer expressément dans les dispositions du code civil concernant le droit de propriété. Elle souhaiterait notamment qu'elle lui indique si le « droit de superficie » doit, en Alsace-Moselle, être inscrit au livre foncier et s'il s'éteint au bout d'un certain temps, le propriétaire du sol devenant propriétaire des édifices et des plantations reposant sur ce sol.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001