Réponse publiée le 4 juin 2001

Les modifications apportées au décret du 30 août 1985 en matière de procédures disciplinaires ont pour objet notamment de doter les établissements de modalités de sanctions diversifiées et de dispositifs mieux adaptés pour répondre aux comportements inadaptés et parfois violents de certains élèves. C'est ainsi que ces nouveaux textes, qui ont été élaborés en étroite concertation avec tous les partenaires concernés, prévoient un élargissement de la palette des sanctions et une redéfinition des compétences respectives du conseil de discipline et du chef d'établissement. S'agissant du conseil de discipline, il devient une instance autonome, distincte de la commission permanente, et comprend un nombre réduit de membres par rapport à la situation antérieure. Cette instance plus légère et plus aisée à réunir pourra désormais mieux jouer son rôle, mieux assurer ses compétences et prononcer d'autres sanctions que celles qui ont pour objet l'exclusion de l'établissement. Sa composition, eu égard à la nature de ses missions, n'est donc plus fondée sur le principe de représentation tripartite retenu pour celle de la commission permanente et du conseil d'administration. Ce conseil ne constitue, en effet, ni une isntance consultative, ni un organe délibérant de l'établissement, mais une autorité disciplinaire collégiale qui prononce des sanctions et prend des mesures de réparation ou d'accompagnement à l'égard d'un élève. Par ailleurs, la composition a été rééquilibrée par une augmentation de la proportion des parents et des élèves, ce qui permet de répondre au moins partiellement à la critique, parfois formulée, selon laquelle le conseil de discipline serait « juge et partie ». En tout état de cause, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Cette volonté d'alléger et de rééquilibrer la composition du conseil de discipline a conduit à effectuer certains choix. C'est ainsi que la présence des élus, comme celle d'autres personnels de l'établissement n'ont pu être retenues, même si ceux-ci peuvent, en tant que de besoin, être entendus. Il n'est bien entendu pas question de minimiser l'importance de l'aide que les élus locaux peuvent apporter à l'institution scolaire lorsqu'elle est confrontée aux comportements asociaux de certains élèves. C'est par leur présence dans les instances délibératives et consultatives de l'établissement, leur implication dans une démarche partenariale avec les établissements scolaires que les élus pourront être étroitement associés aux réflexions qui seront engagées et aux actions de prévention et de lutte qui seront menées contre les phénomènes de violence.