Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les mesures prises par le ministère pour résorber l'auxiliariat et la précarité dans les trois fonctions publiques, en prolongement de la loi Perben. Une catégorie échappe actuellement au recensement des personnels en situation de précarité : il s'agit des personnels en contrat à durée indéterminée (CDI), qui ne sont pas considérés comme ayant un statut précaire. En termes d'intégration, cette situation pose de nombreuses questions : dans un même service ou établissement, les personnels en contrats à durée déterminée (CDD) pourront être titularisés dans la fonction publique, alors que les CDI en seront exclus. De la même façon, dans les CROUS, les personnels contractuels administratifs pourront bénéficier de la titularisation, alors que les personnels ouvriers ne le pourront pas. Elle le prie donc de bien vouloir considérer la légitimité de l'intégration de ces personnels - en CDI et du CROUS - dans la liste des bénéficiaires des mesures de résorption de la précarité et lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées en ce sens.