Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par les établissements hospitaliers du secteur privé. Alors que ces cliniques représentent un poids considérable de l'offre de soin dans notre pays et sont indispensables au maintien d'une santé publique de qualité (elles accueillent environ 6 millions de patients par an, prennent en charge plus d'une intervention chirurgicale sur deux, traitent la moitié des cancers et mettent au monde quatre bébés sur dix), elles se trouvent dans une situation économique et financière dramatique faute de soutien suffisant des pouvoirs publics. En effet, l'essentiel des aides financières est actuellement destiné à l'hospitalisation publique au détriment des établissements privés dont les responsables ont le sentiment légitime d'être victimes d'une politique de santé discriminatoire. C'est ainsi que l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ne dote le fonds pour la modernisation des cliniques privées que de 50 millions de francs supplémentaires alors que l'on estime qu'une seule restructuration nécessite entre 50 et 70 millions de francs. Par ailleurs, les cliniques privées manquent drastiquement d'infirmiers, le besoin global de ce secteur en Ile-de-France étant estimé à 1 000 personnes. Plusieurs raisons expliquent cette situation : le nombre insuffisant d'élèves dans les écoles de formation soumises à des quotas trop bas, le manque de reconnaissance des acquis professionnels, l'insuffisance des passerelles permettant à des aides-soignantes expérimentées de devenirr infirmières et, surtout, les différences de niveaux de rémunération entre le secteur public et privé. On assiste en effet à une « fuite » de ces personnels vers les salaires plus attractifs du secteur hospitalier public. Soumises, en outre, à la réduction du temps de travail et à des réglementations toujours plus contraignantes, le cliniques privées risquent pour les trois quarts d'entre elles de fermer leurs portes. Les conséquences seraient dramatiques en termes de santé publique et priveraient la population du libre choix de ses établissements de soins. Il lui demande donc de mesurer l'urgence de la situation et de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de redonner au milieu hospitalier privé les moyens de poursuivre sa mission essentielle de santé publique.