Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile aux familles qui réalisent plus de 11 millions d'heures dans 149 000 familles relevant pour la plupart d'un dispositif de lutte contre l'exclusion ou la précarité. Elles sont toujours dans l'attente de l'agrément de l'accord de branche signé par les partenaires sociaux le 6 juillet 2000 et s'interrogent sur la façon dont elles vont pouvoir faire face au surcoût financier résultant de la mise en place des 35 heures. Ainsi, dans le champ de l'aide à domicile aux familles, le reliquat de coût de la réduction du temps de travail est évalué à plus de 50 millions de francs au niveau national, et les associations n'ont aucune assurance concernant le financement de ce coût au niveau local. Les incertitudes financières ont été par ailleurs aggravées par le rejet d'agrément de l'accord de branche signé en juin 1999 dans le cadre de la loi Aubry I contraignant les partenaires sociaux à négocier un accord Aubry II et empêchant les associations de bénéficier du cumul des aides financières prévues par ces deux lois. Face à ces difficultés financières, les associations d'aides à domicile souhaitent pouvoir bénéficier d'une aide exceptionnelle de l'Etat correspondant à la différence entre l'aide incitative Aubry I et l'aide pérenne Aubry II soit un montant de 5 000 francs par salarié équivalent temps plein. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte prendre en faveur des associations d'aide à domicile.