annuités liquidables
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de la réparation des préjudices de carrière subis, pendant la Seconde Guerre mondiale, par les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. En effet, depuis janvier 1988, les commissions administratives de reclassement n'ont pu être réunies, étant donné que les mandats des représentants nommés pour y siéger sont arrivés à expiration et qu'ils n'ont pas été remplacés. Aussi, il lui demande de lui faire savoir quelles mesures il entend prendre afin que les personnes concernées puissent obtenir réparation.
Réponse publiée le 5 février 2001
Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 septembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, a fixé les règles de composition et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement. Les mandats des membres de ces commissions sont en cours de renouvellement afin de premettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001