taux
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la TVA applicable au matériel pour handicapés. Compte tenu du faible montant de l'allocation adultes handicapés, s'élevant à 3 575,83 francs au 1er janvier 2000, l'application d'un taux réduit pour l'achat de matériels apparaît tout à fait primordiale pour les personnes handicapées. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et sa position à l'égard de cette imposition à la TVA.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001