Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Dans son article 18, celle-ci prévoit que toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. Or un avenant à la convention collective nationale du travail de la coiffure et des professions connexes a été signé le 31 janvier 2000, qui déroge à ces dispositions en autorisant un transfert du pouvoir au profit d'un salarié justifiant de huit années d'expérience professionnelle lorsque la personne qualifiée au sens de l'article 3-1 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, ne peut assurer une présence effective et permanente dans l'établissement de coiffure. Il s'interroge donc sur la validité de ces règles conventionnelles contraires à la volonté du législateur et qui rencontrent l'opposition d'une partie des professionnels de la coiffure.