Réponse publiée le 5 février 2001

La fédération nationale de la coiffure, ainsi que des coiffeurs indépendants et diverses organisations professionnelles, ont attiré l'attention du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la dérogation de pouvoir au profit d'un salarié justifiant de huit années d'expérience professionnelle dans le métier de la coiffure lorsque la personne qualifiée ne peut assurer une présence effective et permanente dans l'établissement. Conscient que cette disposition, prévue à l'article 3 de l'avenant n° 49 à la convention nationale collective de la coiffure, n'était pas conforme à la réglementation actuelle, et notamment à l'article 3-1 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ainsi qu'à l'article 10, alinéa 2 du décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a saisi le ministère de l'emploi et de la solidarité aux fins d'examen de la conformité de cet avenant à l'obligation de qualification dans le secteur de la coiffure. Il s'avère ainsi que la sous-commission des conventions et accords, au ministère de l'emploi et de la solidarité, qui s'est réuni le 7 décembre 2000, a admis le principe d'exclure de l'extension de l'avenant n° 49 de ladite convention l'article 3, objet du litige.