Réponse publiée le 9 avril 2001

Les familles monoparentales qui peuvent percevoir l'allocation de logement familiale (ALF) bénéficiaient d'un abattement sur leurs ressources annuelles qui s'élevait à 4 644 F lorsque était assumée la charge d'un ou de deux enfants et à 6 962 F en cas de charge d'au moins trois enfants. Cet abattement n'était pas appliqué à celles qui percevaient l'aide personnalisée au logement (APL). Cet abattement spécifique aux bénéficiaire de l'allocation de logement familiale a été supprimé dans le cadre de l'unification des barèmes des aides au logement pour le secteur locatif qui est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2001. Il est toutefois précisé que les personnes bénéficiaires de l'allocation de logement familiale devraient voir, avec l'application de ce nouveau barème, leur aide au logement augmenter du fait de la prise en compte, dans le nouveau barème, des loyers plafonds de l'aide personnalisée au logement plus élevés que ceux applicables antérieurement pour le calcul de cette allocation logement. Ce nouveau barème pour le secteur locatif a été notamment institué afin que les personnes qui se trouvent dans la même situation (familiale, d'enfants à charge, de ressources et de loyers) puissent bénéficier de la même aide au logement. En tout état de cause, la réforme comporte une clause de compensation instituée jusqu'au 30 juin 2002, pour les personnes qui pourraient voir leur aide au logement baisser du fait de l'entrée en vigueur de ce nouveau barème. Les familles monoparentales bénéficiaires de l'allocation de logement familiale ne devraient donc pas voir leur aide au logement diminuer avec la mise en oeuvre de ce nouveau barème.