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Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que la fonction publique répond d'une façon très insuffisante aux obligations prévues par la loi du 10 juillet 1987 concernant le recrutement des personnes handicapées. Alors que la loi prévoit un taux d'embauche de 6 % de travailleurs handicapés, il a été recensé, pour l'année 1995, seulement 3,2 % de travailleurs handicapés parmi les agents de la fonction publique. En conséquence, il lui demande s'il entend prévoir des mesures incitatives vigoureuses pour que les services de l'Etat donnent l'exemple en ce domaine crucial de la politique sociale en faveur des plus défavorisés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997