sous-traitance
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences souvent dramatiques pour les petites entreprises vivant de la sous-traitance de la mise en liquidation judiciaire ou de la faillite de celles pour lesquelles elles travaillaient. En effet, ce type de créances n'étant pas privilégié, leur non-paiement ou paiement réduit entraîne de graves problèmes de trésorerie pour les sous-traitants, conduits eux-mêmes parfois jusqu'au dépôt de bilan. Il lui demande s'il entend prendre des mesures efficaces pour assurer la protection financière de ces petites entreprises qui ont une place importante dans le tissu économique de notre pays.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998