Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'influence dont la France doit user, en concert avec les autres nations européennes, dans le processus d'abolition de la peine de mort dans le monde entier. La ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant à abolir la peine de mort serait un moyen pour la France de tenir un rôle significatif en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais cette autorisation de ratification sera inscrite à l'ordre du jour des travaux des parlementaires.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001