politique fiscale
Question de :
M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité existant entre les « bailleurs-loueurs » et les propriétaires mettant un appartement à la disposition de leurs enfants quand ceux-ci ne peuvent se loger ailleurs, faute de revenus suffisants. Il lui demande s'il ne serait pas possible de tenir compte de cette situation particulière afin d'accorder à ces propriétaires les mêmes déductions fiscales qu'aux propriétaires-bailleurs.
Auteur : M. Charles Ehrmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001