vignette automobile
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extension de la suppression de la vignette automobile aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes utilisés par les artisans et commerçants qui exercent leur activité en nom propre. Or, pour un même type de véhicule, les artisans et les entrepreneurs qui ont choisi le statut d'EURL, de SARL ou de SA ne bénéficieront pas de l'exonération de la vignette. Cette exonération partielle revient à pénaliser d'une façon certaine les entreprises du bâtiment pour lesquelles tous les moyens de transport sont des outils de production indispensables. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre rapidement afin de répondre à l'attente de ces professionnels.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001