annuités liquidables
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Mme Martine David attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème relatif à la validation du service national lors du calcul de la retraite. Il apparaît en effet que, pour que soit prise en compte la période passée sous les drapeaux, l'intéressé doit pouvoir attester d'une cotisation antérieure, si minime soit-elle, au régime général. En conséquence, certaines personnes ayant effectué vingt-trois mois de service peuvent se voir refuser cette possibilité alors que d'autres qui n'auraient que douze ou dix-huit mois mais qui auraient eu l'occasion de cotiser, ne serait-ce qu'un mois avant leur appel, y auraient droit. Un tel traitement peut paraître injuste et pour le moins indélicat, lorsqu'on sait que le service national de 23 mois correspond souvent à des périodes difficiles et tourmentées de notre histoire. Elle désirerait donc savoir s'il n'y a pas lieu d'envisager une modification de la législation dans ce domaine.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998