annuités liquidables
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale, par les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. En 1995, lors des élections présidentielles, puis en 1997, lors des élections législatives, M. Jospin avait pris, en son nom comme au nom du parti socialiste, des engagements pour que « réparation leur soit pleinement accordée ». En 1999, M. le secrétaire d'Etat à la défense a notifié aux intéressés que cette question relevait de la compétence du ministre de la fonction publique qui se préoccupait du dossier dans le cadre des dispositions réglementaires qui donnaient entière satisfaction. Il lui demande donc si en 2000 ces dispositions ont été appliquées et pourquoi depuis, janvier 1998, il n'y a plus eu de commission administrative de reclassement.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001