taux
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative au taux de TVA applicable aux travaux de rénovation et d'entretien accomplis par les artisans. Si, pour des raisons compréhensibles de lutte contre le travail clandestin, la TVA s'applique au taux plein sur tout matériel qui n'est pas installé ultérieurement par un artisan, il paraît anormal que le contribuable qui achète du matériel par l'intermédiaire d'un artisan pour le faire installer par un autre artisan ne bénéficie pas du taux réduit de TVA dès lors qu'il présente la facture d'installation. Il lui demande donc quelles mesures le gouvernement est susceptible de prendre afin de rétablir une meilleure justice fiscale dans un tel cas.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001