Réponse publiée le 5 mars 2001

La proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a été adoptée par le collège des commissaires, le 4 octobre 2000. La remise tardive par la Commission de son projet de règlement et l'absence d'avis du Parlement européen n'ont pas permis de conclure la négociation sous présidence française. Néanmoins, tout a été fait pour consolider avant la présidence suédoise les acquis techniques des débats au sein du groupe de travail et du Conseil supérieur de l'agriculture et rechercher au Conseil un consensus politique sur ce que devraient être les grandes lignes de la nouvelle OCM. C'est ainsi que la présidence française a pu constater, lors du Conseil du 19 décembre, qu'une majorité qualifiée était réunie en faveur d'un compromis de nature à préserver les grands équilibres du secteur sucrier européen et, en particulier, de proroger le régime actuel pour cinq campagnes, de maintenir le régime de péréquation des frais de stockage et donc, en conséquence, le dispositif d'aides au raffinage, de maintenir les quotas actuels et les besoins maximaux d'approvisionnement de l'industrie du raffinage. Le Parlement devrait rendre son avis avant la fin du mois de février. La France est déterminée à faire valoir la position du Conseil et à défendre cet acquis essentiel de la présidence française.