Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les incidences du 3e plan de titularisation qui sera mis en oeuvre dans le cadre du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. De nombreux agents contractuels ont été recrutés dans les CFA et CFPPA entre 1983 et 1996 sur la base d'un contrat à durée indéterminée. En effet, jusqu'en 1996, une incertitude demeurait quant au caractère privé ou public des contrats conclus avec les agents contractuels ; par conséquent, les établissements ont conclu des contrats à durée indéterminée pour améliorer la situation des agents concernés. Or, en 1996, l'arrêt Berkani, en reconnaissant le statut de droit public de ces contrats, a définitivement conclu à l'illégalité de tels recrutements à durée indéterminée. Depuis cette date, les nouveaux recrutements ne sont faits qu'à durée déterminée. Néanmoins, pour les agents recrutés entre le 14 juin 1984 et mars 1996 (arrêt Berkani), les contrats ont été maintenus à durée indéterminée. Compte tenu de cette situation, les personnels bénéficiant d'un contrat, à durée indéterminée pourraient être exclus de l'accès aux concours spécifiques réservés qui leur permettraient de bénéficier d'une titularisation dans la fonction publique. Une telle injustice serait inacceptable pour les personnes concernées. Par ailleurs, s'ils devaient pouvoir accéder à la titularisation, ces personnels revendiquent la création de postes gagés afin qu'ils puissent conserver l'emploi qu'ils occupent actuellement pour permettre aux CFA et CFPPA de préserver les compétences et l'expérience acquise par ces personnels. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de permettre aux intéressés de pouvoir bénéficier, d'une part des dispositions relatives aux protocole de résorption de la précarité et, d'autre part, de postes gagés.