Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification du second protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, initié par l'ONU. En effet, ce pacte vise à abolir la peine de mort, un châtiment cruel qui porte atteinte de façon inacceptable à la dignité humaine. La France, président de l'Union européenne, pays des droits de l'homme, se doit de ratifier ce protocole. Il souhaiterait en conséquence savoir si la France a l'intention de suivre prochainement la voie des 38 Etats ayant déjà ratifié ce pacte.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001