Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'importance des pouvoirs que le projet de réforme du code de la mutualité semble attribuer à une simple union des mutuelles dès lors que celle-ci gérerait un « système fédéral de garantie » tel que défini à l'article L. 111-6 du projet. Personne morale de droit privé relevant du code de la mutualité et du code civil, cette union de mutuelles se voit reconnaître à l'égard de ses membres une autorité et des pouvoirs que le droit interne comme les directives européennes réservent normalement à l'Etat puisqu'il s'agit de veiller à « l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ». Créée par les membres d'une fédération, l'union des mutuelles hériterait donc les pouvoirs respectivement dévolus jusqu'à présent au ministre chargé de la mutualité et à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. De plus, le projet de réforme confère aux « systèmes fédéraux de garantie » un droit de contrôle administratif, technique et financier, généralisé à l'ensemble de la gestion des mutuelles adhérentes. Enfin, le projet interdit l'adhésion d'une mutuelle à plus d'une union, en ouvrant droit, par le système de l'adhésion unique, à une réduction des cotisations dues par la mutuelle au fonds de garantie obligatoire. Il lui demande en conséquence quelles sont les raisons qui fondent une modification de la législation sur ce point essentiel et quelles mesures il envisage de prendre afin de respecter le principe actuel d'autonomie des mutuelles, et la sécurité des mutualistes jusqu'alors garantie par le fonds obligatoire.