Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile aux familles. En effet, ce secteur, qui réalise plus de 11 millions d'heures d'activités hautement utiles dans 149 000 familles relevant pour la plupart d'un dispositif de lutte contre l'exclusion ou la précarité, est toujours dans l'attente de l'agrément de l'accord de branche signé par les partenaires sociaux le 6 juillet 2000 et s'interrogent sur la façon de faire face au surcoût financier résultant de la mise en place des 35 heures. Ainsi, dans le champ de l'aide à domicile aux familles, le reliquat du coût de la réduction du temps de travail est évalué à plus de 50 millions de francs au niveau national, et les associations n'ont aucune assurance concernant le financement de ce coût au niveau local. Les incertitudes financières ont été par ailleurs aggravées par le refus du ministère d'aggréer l'accord de branche signé en 1999 dans le cadre de la première loi sur la réduction du temps de travail, contraignant les partenaires sociaux à négocier un accord dans le cadre des dispositions de la seconde loi et empêchant les associations de bénéficier du cumul des aides financières prévues par ces deux lois. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre à l'attente des associations et si elle compte leur venir en aide, notamment en leur accordant une subvention égale à la différence entre l'aide incitative de la première loi et l'aide pérenne de la seconde loi, soit un montant de 5 000 francs par salarié équivalent temps plein.