Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 et de la circulaire du 28 juillet 1994 qui précisent les seuils et les assiettes à prendre en compte pour le calcul des charges soicales que doivent verser les sportifs et les personnes assurant l'encadrement sportif et l'organisation de manifestations sportives aux organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, Caisses complémentaires). Ainsi, l'une de ces mesures porte notamment sur le non-assujettissement de certaines sommes versées. Jusqu'à un montant fixé actuellement à 474 francs, les sommes versées à l'occasion d'une manifestation sportive à chaque sportif ou à chaque personne qui assure des fonctions nécessaires à l'encadrement et à l'organisation de cette manifestation sportive sont présumées représentatives de frais. Elles ne sont donc pas assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et à la CSG. Ce non-assujettissement est limité à 5 journées par mois, il s'applique aux organismes de moins de 10 salariés permanents, et exclut les personnels salariés rémunérés au titre de certaines fonctions (éducateurs sportifs, personnel administratif, médical). Par ailleurs, ce dispositif est une excellente mesure, qui prend en compte l'aspect financier réduit pour les clubs et surtout la simplication administrative, puisqu'il n'y a pas de déclaration à faire. Malheureusement, il semble que cette mesure soit complètement dénaturée puisque l'ASSEDIC et les caisses complémentaires réclament elles, leurs cotisations et à taux plein. En outre, cela oblige l'association à rédiger des fiches de paye et déclarations diverses qui sont d'une complexité telle qu'il est impossible d'être dans la légalité. Enfin, une modification de texte permettrait très facilement de régler bon nombre de contraintes pour les PMA (petites et moyennes associations) et ainsi d'encourager la vie associative tant nécessaire à nos villes et villages. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend compléter le texte par l'exonération des autres cotisations que celles de la sécurité sociale (ASSEDIC, caisse complémentaire).