Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conditions d'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. En 1995, la loi a mis en place l'obligation d'être titulaire du diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale. Cela a certes permis une juste reconnaissance de la profession mais a laissé dans l'ombre un certain nombres de personnes qui jusqu'alors exerçait la profession sans être titulaire du diplôme. Il va de soit que les personnes concernées avaient acquis l'expérience nécessaire et avaient su prouver leur aptitude à exercer ce métier. Cependant, la loi ne leur a pas permis de continuer l'exercice de leur profession soit en raison de l'absence de diplôme soit en raison d'une trop courte ancienneté dans la profession. J'ajoute que, depuis 1991, aucune équivalence n'est possible. Cette loi a donc conduit un certain nombre de personnes à cesser leur activité sous peine d'usurpation. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de faire reconnaître à ces personnes la profession qu'ils ont exercées durant plusieurs années et les mesures qui faciliteront leur reclassement.