Question de : Mme Brigitte Douay
Nord (18^e circonscription) - Socialiste

Mme Brigitte Douay souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur un problème qui lui a été soumis par ne nombreux orthophonistes et qui concerne l'application de la directive 89/48 CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau bac + 3 minimum, permettant désormais les migrations professionnelles au sein de l'Union européenne. Si dans un premier temps l'application de ce texte n'a pas posé de problème, il n'en va pas de même aujourd'hui pour des raisons tenant à l'enseignement même de cette discipline. En effet, diverses mesures réglementant l'accès à la formation en orthophonie en France sont venues créer un déséquilibre par rapport aux formations dispensées dans les autres pays de l'Union européenne et notamment en Belgique où il n'existe ni numerus clausus, ni concours d'entrée, ni examen d'aptitude pour la formation d'orthophonistes-logopèdes. Il en résulte que de nombreux étudiants français, non admis en formation en France, vont s'inscrire dans des établissements en Belgique francophone, ce qui leur permet, au terme d'une formation plus courte et moins rigoureuse, d'obtenir une reconnaissance de leur diplôme belge et une autorisation d'exercer en France. Pour de nombreux orthophonistes ou étudiants en orthophonie en France, cela est très pénalisant et les mènent à s'inquiéter de ce qui peut être considéré comme une façon de détourner le numerus clausus mis en place par les autorités de tutelle françaises. Pour toutes ces raisons, elle souhaiterait savoir si des plans d'harmonisation européenne pour ce type de formation sont à l'étude pour que chacun en Europe puisse bénéficier d'une égalité de traitement et, par ailleurs, si des discussions sont ou peuvent être entamées avec les autorités belges notamment, pour une meilleure régulation du flux d'étudiants transitant en Belgique pour suivre une formation à laquelle ils n'ont pas accès en France.