Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le calcul de la rémunération des heures supplémentaires des personnels des collectivités territoriales qui auraient opté dès maintenant pour le passage aux 35 heures. A défaut de texte définissant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales, le taux des heures supplémentaires est déterminé selon la formule basée sur l'horaire des 39 heures sans majoration particulière, engendrant ainsi une rémunération de ces heures moins élevées que celle des heures normales. Les collectivités qui souhaiteraient accorder une gratification supplémentaire se heurteraient alors au contrôle de légalité. Il souhaite donc connaître le calendrier de publication des textes d'application pour la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des collectivités territoriales, définissant alors une nouvelle tarification des heures supplémentaires.