Réponse publiée le 26 novembre 2001

L'encadrement de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales résulte de l'article 7-1 introduit dans la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour son application. Si cette réglementation ne définit pas les modalités de prise en compte des heures supplémentaires, une refonte du régime d'indemnisation de celles-ci issu du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950, du décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 et du décret n° 68-569 du 19 juin 1968 est en cours, afin de mettre en cohérence ce dernier avec le dispositif réglementaire d'aménagement et de réduction du temps de travail. Cette réforme sera directement applicable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application.