Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des modalités de prise en compte, dans le régime général, des revenus du conjoint survivant pour l'attribution de la pension de réversion. En effet, il convient de rappeler que ce régime subordonne le bénéfice de cette pension à la condition de ne pas disposer, au moment de la liquidation de la pension, de ressources annuelles dépassant 2 080 fois le SMIC horaire. Le niveau des ressources du demandeur est apprécié sur une période de référence antérieure à celle de la demande et, de plus, la liquidité de la pension revêt un caractère définitif dans la mesure où les ressources du titulaire sont réétudiées. Cette situation conduit à des inégalités, en particulier, au détriment des personnes qui ont accédé à un emploi quelques mois avant le décès de leur conjoint. Il serait souhaitable, pour y remédier, qu'un examen annuel des ressources soit instauré. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cet état de fait.