Réponse publiée le 12 février 2001

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré l'article L. 5 bis A dans le code du service national, qui permet d'attribuer un report d'incorporation aux personnes titulaires d'un contrat de travail de droit privé. Les fonctionnaires stagiaires ou titularisés, disposant d'un contrat de droit public, ne peuvent donc pas bénéficier de cette disposition. Pour ce qui concerne plus particulièrement les jeunes enseignants, le ministère de la défense apporte une contribution concrète aux actions du Gouvernement en faveur des lycées. C'est ainsi qu'un protocole d'accord a été signé le 3 février 1999 entre le ministère de la défense et le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Reconduit le 31 juillet 2000, il permet de mettre à disposition des établissements scolaires trois cents appelés du contingent affectés à des emplois d'enseignants pour l'année scolaire 2000-2001. Les enseignants appelés au service national ont ainsi la possibilité de choisir une incorporation pour servir dans les établissements scolaires au titre de ce protocole. Par ailleurs, dans le cadre du plan de valorisation du service national annoncé par le ministre de la défense le 6 novembre 2000 à l'Assemblée nationale, les jeunes gens qui trouvent un emploi pendant l'accomplissement de leurs obligations légales peuvent bénéficier d'une libération anticipée après huit mois de service. Cette mesure, qui a pris effet à la fin du mois de novembre, s'applique également aux futurs fonctionnaires. Enfin, le fait de détenir un emploi au sein de la fonction publique ne saurait faire obstacle au dépôt d'une demande de dispense, lorsque l'incorporation des jeunes concernés entraînerait une situation économique et sociale grave. Il convient toutefois de préciser que la situation économique et sociale grave résulte principalement d'une suppression des revenus qui a pour conséquence soit de conduire l'intéressé, du fait de son incorporation, à ne plus pouvoir assurer décemment l'existence des personnes dont il a la charge, soit, parce que ne pouvant obtenir aucune aide matérielle d'un tiers, de le menacer directement d'exclusion sociale après l'accomplissement de son service actif.