Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des fonctionnaires vis-à-vis du service national obligatoire, dans la mesure où celui-ci est en voie de suspension. Actuellement, les jeunes gens appelés au service national peuvent bénéficier d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national, à la condition qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail de droit privé. A contrario, les jeunes fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Pourtant, leur départ au service national compromet leur travail, ou leur projet, désorganise leur service. Ainsi, de jeunes enseignants doivent abandonner en cours d'année leur classe remettant ainsi en cause le projet pédagogique qu'ils avaient pu élaborer. Certains sont remplacés par des contractuels, parfois peu formés au métier d'enseignant. On peut même trouver des enseignants incorporés dans leur établissement et qui conservent leur poste tout en étant rémunérés comme des appelés. D'autres enseignants sont incorporés dans un établissement scolaire comme surveillants. Il lui demande donc s'il envisage d'assouplir cet article L. 5 bis du code du service national en permettant à de jeunes fonctionnaires de pouvoir obtenir un report d'incorporation.