Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les contrats annualisés dans les petites et moyennes associations. En effet, 80 % des associations qui animent la vie locale par le sport, la culture et les loisirs sont de petites ou moyennes associations (PMA), qui ont beaucoup de difficultés à suivre la législation. La loi 2000-37 du 19 janvier 2000 semble accroître les problèmes de celles disposant de salariés en supprimant les contrats de travail à temps partiel annuel dits contrats annualisés. La grande majorité des PMA suit le rythme de l'année scolaire, et les salariés, animateurs ou administratifs, alternent les périodes travaillées et les vacances scolaires non travaillées. Le contrat annualisé permettait justement de conclure en conformité avec le code du travail, un contrat incluant périodes travaillées et périodes non travaillées. Les associations qui suivent le rythme scolaire (essentiellement sportives) ne peuvent actuellement utiliser ni les contrats à durée déterminée dont l'usage est strictement limité, ni les contrats à temps partiel qui sont prévus pour des travaux permanents. D'autres secteurs sont concernés, y compris les associations soumises à une convention collective qui peut prévoir un contrat intermittent sur des postes précis, et non des contrats avec un champ d'application générale comme le contrat annualisé. Ce vide juridique pousse les associations à conclure des contrats illégaux à la rentrée 2000, elles sont ainsi à la merci d'une action aux prud'hommes ou d'une amende de l'inspection du travail. A long terme, les associations, l'animation des quartiers et des communes, les liens inter-générations et les emplois d'animateurs sont en péril. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir le contrat annualisé crée par le plan quinquennal de 1993 en faveur de l'emploi.