Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray souhaite obtenir des éclaircissements auprès de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les nouvelles modifications apportées à la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. En effet, ce texte de loi, déjà modifié sept fois, ne définit pas les termes contenus dans son intitulé. Or une confusion est entretenue, liée aux différentes interprétations possibles, entre les notions d'activité physique et d'activité sportive, et rend possible une assimilation juridique à la notion d'activités sportives la presque totalité des pratiques sociales, notamment dans les domaines de l'éducation et des loisirs. L'absence de définition claire des deux domaines risque de permettre à l'institution sportive d'annexer l'ensemble des activités physiques à son domaine de prérogatives, de tutelle et de représentation. Or des associations oeuvrent pour la promotion d'activités physiques de caractère ludique, dans les domaines de l'éducation, des loisirs et de la santé, sans pour autant être assimilées aux pratiques sportives, vis-à-vis desquelles elles affirment une spécificité. Aussi, il lui demande de préciser la définition des deux notions précitées (activité physique et activité sportive) afin d'affirmer les prérogatives et les rôles de chacune.