Réponse publiée le 22 janvier 2001

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié l'article L. 5 bis du code du service national afin de permettre aux jeunes gens bénéficiant d'un report d'incorporation initial jusqu'à vingt-deux ans d'obtenir, sur leur demande, un report supplémentaire jusqu'à vingt-six ans. Il leur suffit pour cela de justifier annuellement de la poursuite d'études. Cette disposition permet ainsi aux jeunes gens effectuant des études longues de gérer dans les meilleures conditions le déroulement de leurs études au regard de leurs obligations du service national. Par ailleurs, l'article L. 5 bis A du code du service national permet d'attribuer un report d'incorporation aux personnes titulaires d'un contrat de travail de droit privé. Les doctorats âgés de plus de vingt-six ans et chargés d'enseignement, qu'ils soient attachés temporaires d'études et de recherches ou vacataires, ne peuvent pas bénéficier de cette mesure car ils sont titulaires d'un contrat de droit public. Enfin, le décret n° 95-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche précise en son article 2 que, sauf dérogations individuelles, les candidats à ce type d'allocation devront avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été dispensés. Cette disposition a cependant été assouplie par le ministère de l'éducation nationale pour permettre aux candidats de conserver leur allocation au retour du service national, sous réserve qu'ils effectuent leur première année avant l'âge de vingt-six ans. En tout état de cause, les cas particuliers de doctorants allocataires de recherche se trouvant dans une situation préjudiciable d'interruption de leur thèse en raison de leur incorporation sont examinés avec attention par la direction du service national, qui octroie un report exceptionnel d'un an.